Déclaration d'activité de formation enregistrée sous le numéro 84 74 04324 74
auprès du préfet de région Rhône-Alpes.
En application de l'artcile L 6352-12 du code du travail cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat
Nous restons à votre disposition pour animer une formation adaptée et personnalisée à vos besoins.
ASSISTACTE anime des formations sur le thème du foncier répondant aux besoins et aux spécificités de votre fonction, de votre métier et sur l'utilisation du logiciel métier.
Les stages s'adressent aux élus et aux agents amenés à suivre des projets de travaux d'aménagements nécessitant la mettre en oeuvre d'opérations foncières.
Les stagiaires sont dotés d'outils concrets pour mettre en œuvre les procédures foncières étudiées au cours des formations. Nos formations, vivantes et animées, privilégient l’échange entre les participants.
Notre pratique d'intervention est l'animation de formations élaborées sur deux socles :
La théorie
Par l'exposé du contexte juridique.
Les stagiaires disposent de documents pédagogiques comprenant les références aux textes législatifs.
La mise en pratique
Des procédures foncières applicables en vertu des lois en vigueur. Les stagiaires disposent de modèles pour chaque procédure et des cas pratiques sont étudiés dans chaque formation.
Acte administratif authentique, rédaction de l'acte de vente, échange, servitude, cession immobilière
Cette formation présente le cadre légal auquel obéissent les mutations foncières et notamment ce que contient l'acte authentique.
Ce stage permet d'identifer les étapes de la rédaction d'un acte administratif ainsi que les éléments qui composent un un acte administratif et aide à comprendre le contenu d'un acte notarié.
Enquête publique, consitution et suivi du dossier
Cette formation définit le cadre légal des enquêtes d'utilité publique (en vertu du Code de l'environnement ou du Code de l'expropriation), ainsi que les enquêtes publiques de voirie (plan d'alignement, transfert de voie privée dans le domaine publique, ouverture, élargissement, redressement de voie communale, désaffectation de chemin rural...). Ce stage permet d'identifer les différentes étapes d'une enquête publique et forme sur la mise en oeuvre, le suivi et les suites d'une enquête publique.
Droit de préemption urbain (DPU)
Cette formation expose le champ d'application du droit de préemption urbain en vertu du Code de l'urbanisme, ses exceptions et dérogations à son application. Le titulaire de plein droit et celui par délégation est distingué. L'institution du DPU, sa modification et sa suppression sont étudiés.
Bien sans maître, procédure d'acquisition
Cette formation permet d'apprécier les situations pour lesquelles l'acquisition d'un bien sans maître est réalisable.
Ce stage permet d'identifier les différentes étapes de la mise en oeuvre, le suivi et les suites d'une procédure d'acquisition d'un bien sans maître en vertu du Code de la propriété des personnes publiques.
Service de la publicité foncière, les hypothèques
Cette formation permet de découvrir le service de la publicité foncière, son fonctionnement, ses missions. La publicité foncière des actes est expliquée. Les demandes hypothécaires sont étudiées et les renseignements hypothécaires sont décryptés. les décrets de 1955 relatifs à la réforme de la publicité foncière sont étudiés.
Voirie communale, voie, route, rue, impasse, chemin rural, chemin d'exploitation
Cette formation permet de définir les contours de la voirie communale en vertu du Code de la voirie routière, le Code Rural, le Code la propriété des personnes publiques, le Code général des collectivités territoriales. La définition juridique de chaque voie communale est exposée pour la voie communale, la rue, l'impasse, le chemin rural, le chemin d'exploitation... l'ouverture, élargissement, modification, suppression sont étudiés.
ASSISTACTE logiciel rédaction acte administratif
Cette formation permet la prise en main et le perfectionnement du logiciel pour la rédaction des actes administratifs.
présente tout le panel des outils du foncier permettant aux collectivités de maîtriser leur foncier.
ASSISTACTE logiciel enquête publique
Cette formation permet la prise en main et le perfectionnement du logiciel pour la rédaction dossiers d'enquête publique.
Publipostage
Cette formation apporte la compétence permettant de gagner en qualité, rapidité et efficacité dans la conception et l'envoi de publipostage dans le cadre de l'utilisation du logiciel ASSISTACTE rédaction des actes administratifs et enquêtes publiques.