La gestion du foncier par anticipation aux projets de travaux d'aménagements publics est plus avantageuse pour la collectivité,

toutefois la régularisation est toujours possible

 

Opérateur foncier, spécialisé en droit public, ASSISTACTE accompagne les collectivités territoriales dans la gestion foncière de leurs projets.

Rédige les actes administratifs tels que :

cession gratuite, vente, achat, échange de terrains, nus ou bâtis, servitude de passage, promesse de vente, ainsi que les baux et autres conventions.

 

Met en œuvre les enquêtes publiques  telles que :

désaffectation de chemin rural, ouverture, redressement et élargissement de voirie, transfert de voie privée dans le domaine public,

enquête d'utilité publique (DUP), servitude d'utilité publique (SUP), plan d'alignement

 

Utilise des outils du foncier dans le cadre de procédures foncières diverses telles que :

bien sans maître, immeuble menaçant ruine, immeuble en état d'abandon, analyse foncière

 

ASSISTACTE :

Assure la sécurité juridique des actes et des procédures foncières 

Propose la nouveauté de la bonne gestion de votre foncier 

Rapide et efficace, confortable pour la collectivité territoriale

Apporte des solutions économiques, gain de temps et d’argent

Garantie des prestations de service de qualité répondant à vos exigences

Appréciée par la confiance et la fidélité renouvelées de nos clients