Procédures foncières

Votre projet de travaux d’aménagements nécessite une procédure foncière adaptée.

ASSISTACTE analyse vos besoins et vous propose, parmi les outils du foncier, la procédure foncière adéquate.

 

Il peut s’agir, soit d’une enquête d’utilité publique (DUP), soit d'une enquête de servitude d'utilité publique, soit encore d’une enquête publique de voirie telle que désaffectation de chemin rural, ouverture, redressement, élargissement de voie communale, d'un plan d’alignement ou encore d’un transfert de voie privée dans le domaine public.

 

Il se peut aussi qu’une autre procédure soit plus appropriée, telle que l’acquisition d’un bien sans maître ou celle d’un immeuble menaçant ruine.