Actes administrifs

L’acte administratif assure la sécurité juridique de votre foncier. Cet acte authentique est rédigé dans le respect des règles de droit civil. 

Il est reçu et authentifié par le maire pour une commune, par le président pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou une collectivité territoriale.

L’acte administratif est publié au service des hypothèques dans le respect des règles de la publicité foncière. Tous les droits réels immobiliers, de toute nature et à tous prix, peuvent être passés en la forme administrative, en vertu du Code général des collectivités territoriales.

 

L’ACTE ADMINISTRATIF : l’outil indispensable à la maîtrise de votre gestion foncière : 

 

Les mutations foncières de terrains, nus ou bâtis, doivent être rédigées par acte authentique de cession gratuite, d’achat, de vente ou d’échange.

Les servitudes de passage de réseaux, pistes de ski… doivent être établies par acte authentique afin d’établir un droit réel et perpétuel au profit de la collectivité.

Les baux emphytéotiques et de location de commerce, d’habitation et ruraux nécessitent la rédaction d’un acte juridique.